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Quelques points juridiques

CHAMP D’APPLICATION DU NOUVEL INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX

Modification de l’indice du coût de la construction (ICC) - Protocole d’accord relatif à la création et l’application de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Pour toutes questions à ce sujet, contactez nous !

VENDEURS ET ACQUEREURS ; VOS OBLIGATIONS !!!!!

Le législateur a souhaité encadrer les transactions immobilières pour donner des garanties aux acheteurs.
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